L\u2019Organisation des Nations Unies saisit le gouvernement togolais au sujet de la modification de la loi relative aux manifestations publiques au Togo. Dans un courrier en date du 11 septembre dernier, le rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression, le rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d’association, le rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme et la rapporteuse sp\u00e9ciale sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste ont demand\u00e9 une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de ce projet de loi.<\/p>\n
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Selon eux, certaines dispositions de ce projet de loi pourraient\u00a0 \u00eatre incompatibles avec le droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Sur la proportionnalit\u00e9 des restrictions pr\u00e9vues, ils soutiennent que les articles 9, 10 et 17 ne sont pas suffisamment pr\u00e9cis pour permettre une analyse de l\u2019ensemble des droits impliqu\u00e9s dans une r\u00e9union ou manifestation en particulier.<\/p>\n
\n\u00ab Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l\u2019exercice du droit en g\u00e9n\u00e9ral ou sur l\u2019exercice du droit en certains lieux et \u00e0 certaines heures sont intrins\u00e8quement disproportionn\u00e9es, car elles excluent l\u2019examen des circonstances sp\u00e9ciales propres \u00e0 chaque r\u00e9union \u00bb ont-ils \u00e9crit.<\/p>\n<\/blockquote>\n
De m\u00eame,\u00a0 ils soul\u00e8vent que l\u2019interdiction de r\u00e9union et de manifestation sur certains axes et zones comme pr\u00e9vue par le projet de loi est disproportionn\u00e9e. Tout usage de l\u2019espace public n\u00e9cessite des mesures de coordination pour prot\u00e9ger les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, mais \u00ab sous peine de vider la libert\u00e9 de r\u00e9union de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire \u00bb, et cela inclut les activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n
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La note rappelle aussi que les\u00a0 articles 12 et 13\u00a0 manquent de clart\u00e9 et en l\u2019\u00e9tat du texte, constitueraient des conditions disproportionn\u00e9es.\u00a0 Les organes habilit\u00e9s \u00e0 recevoir et \u00e0 r\u00e9pondre aux notifications \u00abne devraient toutefois pas jouir d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire excessif, selon la lettre.<\/p>\n
Une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire<\/strong><\/span><\/p>\n
Somme toute, ces d\u00e9fenseurs des droits humains invitent le gouvernement togolais \u00e0 poursuivre le dialogue, afin d\u2019apporter des r\u00e9ponses aux points et pr\u00e9occupations soulev\u00e9s.<\/p>\n
Ils encouragent\u00a0 \u00e9galement\u00a0 \u00e0 prendre des\u00a0 mesures n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 du projet de loi afin de s\u2019assurer qu\u2019il soit conforme au droit international des droits de l\u2019homme et que des mesures seront mises en place pour s\u2019assurer qu\u2019en cas d\u2019adoption sans r\u00e9visions, son application ne conduit pas \u00e0 des violations au droit de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union d\u2019association.<\/p>\n
\n\u00ab Nous recommandons aussi au Gouvernement\u00a0 de demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de la loi, ou de certains articles, comme il est pr\u00e9vu par l\u2019article 67 de la Constitution \u00bb poursuit le courrier.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Notons que ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale par le premier ministre le 31 juillet et a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 le 07 ao\u00fbt dernier par les d\u00e9put\u00e9s. Selon l\u2019article 67 de la Constitution, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb. Toutefois, \u00e0 ce jour aucune loi de promulgation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel.<\/p>\n
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