Le 05 d\u00e9cembre 2019, le Conseil des ministres a adopt\u00e9 le projet de loi portant cr\u00e9ation de l\u2019Ordre national des ing\u00e9nieurs du Togo et r\u00e9glementation de l\u2019exercice de la profession d\u2019ing\u00e9nieur. Selon le gouvernement, la formation et l\u2019exercice de la profession d\u2019ing\u00e9nieur doivent satisfaire \u00e0 des standards et \u00e0 une \u00e9thique qui permettent au public d\u2019\u00eatre assur\u00e9 de la prestation efficace de l\u2019ing\u00e9nieur dans ses diff\u00e9rents domaines de sp\u00e9cialit\u00e9. Aussi, est-il n\u00e9cessaire que l\u2019exercice de la profession d\u2019ing\u00e9nieur soit encadr\u00e9 et r\u00e9glement\u00e9. C\u2019est donc pour contr\u00f4ler le respect des normes de qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9thique par les professionnels de ces secteurs d\u2019activit\u00e9s, que ce projet de loi a institu\u00e9 un Ordre national des ing\u00e9nieurs du Togo. Mais pour que l\u2019ordre soit op\u00e9rationnel, les d\u00e9crets d\u2019application de la loi l\u2019instituant sont toujours attendus.<\/p>\n
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Le 09 mars 2020, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le projet de loi portant r\u00e9glementation de l’exercice de la profession d’ing\u00e9nieur et cr\u00e9ation de l’ordre national des ing\u00e9nieurs du Togo. La loi n\u00b0 2020-004 DU 20\/03\/2020, portant r\u00e9glementation de l\u2019exercice de la profession d\u2019ing\u00e9nieur au Togo, fut promulgu\u00e9e le 20 mars 2020 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et publi\u00e9e au Journal Officiel du 30 mars 2020.<\/p>\n
\nQue dit la loi ?<\/strong><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n
La loi n\u00b0 2020-004 DU 20\/03\/2020, indique que toute personne qui exerce, sur le territoire de la R\u00e9publique Togolaise, des fonctions scientifiques et techniques (\u00e9tudes, conception, r\u00e9alisation, construction, fabrication, maintenance, innovation, optimisation et conseil), qui sont des activit\u00e9s d\u2019ing\u00e9nierie, sans \u00eatre inscrite au tableau de l\u2019ordre national des ing\u00e9nieurs du Togo (ONIT) est passible de sanction.<\/p>\n
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D\u00e9sormais les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019ing\u00e9nieurs sont oblig\u00e9es d\u2019employer et de recourir \u00e0 des ing\u00e9nieurs inscrits \u00e0 l\u2019ordre, sous peine de tomber \u00e9galement sous le coup de la loi. Toute soci\u00e9t\u00e9, entreprise ou personne physique qui emploie ou requiert les services d\u2019un ing\u00e9nieur non-inscrit au tableau de l\u2019Ordre est donc en infraction et passible de sanction.<\/p>\n
\nQuelles sont les sanctions pr\u00e9vues en cas d\u2019infractions \u00e0 la loi ?<\/strong><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n
Selon l\u2019article 28, le conseil national de direction de l\u2019Ordre a la qualit\u00e9 pour agir en justice en vue notamment, de la protection du m\u00e9tier d\u2019ing\u00e9nieur et du respect des droits conf\u00e9r\u00e9s et des obligations impos\u00e9es aux ing\u00e9nieurs par la pr\u00e9sente loi. Le conseil de discipline sanctionne les infractions et les fautes commises par les ing\u00e9nieurs inscrits au tableau de l\u2019Ordre dans l\u2019exercice de leurs fonctions, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. L\u2019exercice de la profession peut \u00eatre interdit \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur membre sanctionn\u00e9 soit \u00e0 titre temporaire pour une p\u00e9riode de trois (03) ans, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif.<\/p>\n
Selon l\u2019article 46, est coupable d\u2019une infraction d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession d\u2019ing\u00e9nieur, quiconque, sans \u00eatre membre en r\u00e8gle de l\u2019Ordre, prend le titre \u00abd\u2019ing\u00e9nieur membre\u00bb avec ou se sert d\u2019une abr\u00e9viation de ce titre, ou d\u2019un nom, titre ou d\u00e9signation pouvant faire comprendre qu\u2019il est ing\u00e9nieur immatricul\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre ; s\u2019annonce comme tel; agit de mani\u00e8re \u00e0 donner lieu de croire qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions d\u2019ing\u00e9nieur ou \u00e0 agir comme tel ; authentifie par sceau, signature ou initiales, un document relatif \u00e0 l\u2019exercice de la profession d\u2019ing\u00e9nieur ;\u00a0 annonce ou d\u00e9signe comme ing\u00e9nieur immatricul\u00e9, une personne qui n\u2019est pas membre de l\u2019Ordre.<\/p>\n
Les peines pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal s\u2019appliquent aux personnes qui commettent l\u2019une des infractions vis\u00e9es aux articles 46 et 47 (voir l\u2019article 48).<\/p>\n
Depuis le 1er octobre 2020, le processus des inscriptions au tableau de l\u2019ordre pour l\u2019ann\u00e9e 2021, a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t des dossiers prend fin le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
L\u2019Ordre national des ing\u00e9nieurs du Togo, se trouve \u00eatre une institution essentielle dont les actions et le dynamisme doivent aider le gouvernement, les soci\u00e9t\u00e9s et les entreprises priv\u00e9es, les \u00e9coles et universit\u00e9s de formation, les collectivit\u00e9s locales, ainsi que les populations pour un meilleur d\u00e9veloppement. Connus pour leur proactivit\u00e9 et leur dynamisme, les ing\u00e9nieurs continuent \u00e0 prendre des initiatives et \u00e0 mener des actions pour apporter leur pierre \u00e0 la construction de notre cher pays.<\/p>\n
Aux derni\u00e8res nouvelles, les projets de d\u00e9crets d\u2019application de la loi n\u00b0 2020-004 du 20\/03\/2020, transmis au gouvernement depuis plusieurs mois, sont en attente d\u2019adoption. Vivement que cela \u00e9volue de c\u00f4t\u00e9-l\u00e0 aussi.<\/p>\n
Rappelons que partout dans le monde, l\u2019ing\u00e9nieur est \u00e0 la base des activit\u00e9s de tous les secteurs socio\u00e9conomiques et \u0153uvre pour le d\u00e9veloppement et la cr\u00e9ation des richesses dans un pays en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie. C\u2019est \u00e9galement le cas au Togo, o\u00f9 les ing\u00e9nieurs participent activement au d\u00e9veloppement du pays dans tous les domaines de la vie.<\/p>\n
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