Au Togo, le gouvernement veut prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses citoyens. La loi N\u00ba2019-014 du 29 Octobre 2019\u00a0 et le d\u00e9cret pris en conseil de ministre le 09 d\u00e9cembre 2020\u00a0 pour la cr\u00e9ation de l\u2019Instance de la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel (IPDCP) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans ce sens. Un an apr\u00e8s l\u2019adoption de cette loi, Sam Kodjovi ADAMBOUNOU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du cabinet GCENT Consulting, Sp\u00e9cialiste en gouvernance de l\u2019information et Cybers\u00e9curit\u00e9, \u00e9conomie num\u00e9rique, a organis\u00e9 \u00e0 cet effet un s\u00e9minaire de formation du 22 au 24 f\u00e9vrier 2021 dernier \u00e0 Kpalim\u00e9.<\/p>\n
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\u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas des ressources des entreprises; mais un bien pr\u00e9cieux confi\u00e9 \u00e0 elles par les usagers de leurs services \u00e0 qui elles doivent rendre compte de leur bonne gestion \u00bb.<\/p>\n
En effet, cette loi adopt\u00e9e le 29 Octobre 2019, vise \u00e0 r\u00e9glementer la collecte, le traitement, la transmission, le stockage, l\u2019usage et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au Togo. Aussi, permet-elle de veiller \u00e0 ce que tout traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sous quelque forme que ce soit, ne porte atteinte aux libert\u00e9s et aux droits fondamentaux des personnes physiques.<\/p>\n
Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 question pour Sam Kodjovi. ADAMBOUNOU, de mesurer avec les participants venus essentiellement des institutions bancaires et des structures publiques de droit priv\u00e9,\u00a0 de revisiter ensemble, les points cl\u00e9s de l\u2019obligation de conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation togolaise sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et mettre les entreprises \u00e0 niveau et voir si tous les aspects sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9s sont d\u00e9sormais respect\u00e9s au Togo, conform\u00e9ment \u00e0 cette loi . C\u2019est autour du th\u00e8me \u00ab Ma\u00eetriser la conformit\u00e9 : Protection des donn\u00e9es personnelles (la loi du Togo et le RGPD) \u00bb que la formation a tourn\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, au-del\u00e0 du bilan de la mise en \u0153uvre de cette loi un an apr\u00e8s sa promulgation, il a aussi \u00e9t\u00e9\u00a0 question au cours de cette formation, d\u2019explorer ensemble avec les participants, les pistes de solution\u00a0 dans le cadre de l\u2019application de cette loi, en vue d\u2019assurer une meilleure confiance num\u00e9rique et de conformit\u00e9 avec la loi par les entreprises. Car cette loi prend en compte les pr\u00e9rogatives de l\u2019Etat, les droits des collectivit\u00e9s locales, les int\u00e9r\u00eats des entreprises et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Et ceci, dans le sens que, les Technologies de l\u2019Information et de la Communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libert\u00e9s individuelles ou publiques, notamment \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
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Pour l\u2019expert formateur et initiateur de cette formation, il a \u00e9t\u00e9 surtout question lors de la rencontre, de sensibiliser les professionnels sur ce qui s\u2019est que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et leurs gestion. \u00ab Cette loi introduit un\u00a0 changement de paradigme dans la culture des entreprises et surtout la gestion du syst\u00e8me d\u2019information , des contrats avec les sous-traitant et la s\u00e9curit\u00e9 cyber \u00bb, a-t-il expliqu\u00e9 avant de souligner que cette formation n\u2019est que la premi\u00e8re d\u2019une de formations qu\u2019il pr\u00e9voit au cours de cette ann\u00e9e 2021 qui parque l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette apr\u00e8s le d\u00e9lai moratoire d\u2019un an. Ainsi, les prochaines sessions de formation sont pr\u00e9vues du\u00a0 12 au 14 Avril et du 07 au 09 Juin 2021.<\/p>\n
Il convient de rappeler que cette formation \u00e9tait d\u2019une importance capitale en ce sens que conform\u00e9ment\u00a0 \u00e0 l\u2019article 71 de loi parue dans le journal officiel du 26 Octobre 2019, il est pr\u00e9vu des sanctions jusqu\u2019\u00e0 Cent millions (100.000.000) de franc CFA et le RGPD jusqu\u2019\u00e0 4 % du chiffre d\u2019Affaire\u00a0 annuel mondial pour\u00a0 une non-conformit\u00e9 pour les entreprises qui ne respectent pas cette loi \u00e0 partir de la fin du moratoire\u00a0 d\u2019un an (2020) qui est d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9. Cette formation a donc le m\u00e9rite d\u2019accompagner les entreprises \u00e0 la conformit\u00e9\u00a0 par rapport \u00e0 cette Loi\u00a0 afin de les mettre \u00e0 l\u2019abri\u00a0 des \u00e9ventuelles sanctions.<\/p>\n
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