{"id":19046,"date":"2021-10-30T15:29:12","date_gmt":"2021-10-30T15:29:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue?p=19046"},"modified":"2021-10-30T15:29:12","modified_gmt":"2021-10-30T15:29:12","slug":"togo-des-magistrats-contre-des-decisions-de-pius-agbetomey","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/togo-des-magistrats-contre-des-decisions-de-pius-agbetomey\/","title":{"rendered":"Togo: Des magistrats contre des d\u00e9cisions de Pius Agbetomey"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) est contre les deux derni\u00e8res notes circulaires du ministre de la justice et de la l\u00e9gislation<\/a>. Il s\u2019agit des circulaires n\u00ba001\/MJL\/SG du 14 octobre 2021 et n\u00b0002\/MJL\/SG du 25 octobre 2021. L\u2019organisation rel\u00e8ve quelques probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 ces notes et demande \u00e0 Pius Agbetomey de les rapporter.<\/p>\n\n\n\n

Par circulaire n\u00ba001\/MJL\/SG du 14 octobre 2021 donnait des instructions aux pr\u00e9sidents des tribunaux et cours d’appel. Avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alin\u00e9a 2 et 215 du code de proc\u00e9dure civile, ils doivent \u00ab proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sommaire consistant \u00e0 une sur les lieux, ce aux frais du requ\u00e9rant de v\u00e9rification des all\u00e9gations l’ordonnance \u00bb. A d\u00e9faut, ils sont tenus \u00ab d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requ\u00eate \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par circulaire subs\u00e9quente n\u00b0002\/MJL\/SG du 25 octobre 2021, il est demand\u00e9 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d’appel et les procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de s\u2019assurer du respect scrupuleux des exigences de la circulaire n\u00b0001\/MJL\/SG du 14 octobre 2021 avant d\u2019accorder l\u2019assistance de la force publique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n

L’USYMAT s’attaque aux deux circulaires par une lettre adress\u00e9e au ministre de la justice. La lettre est sign\u00e9e par Adamou Beketi, avocat g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e8s la Cour supr\u00eame du Togo. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019attaquant d\u2019abord \u00e0 la circulaire No001\/MJL\/SG du 14 octobre 2021 de Pius Agbetomey, le syndicat rel\u00e8ve que l’article 163 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLe pr\u00e9sident du tribunal est saisi par requ\u00eate dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi, peut \u00e9galement ordonner sur requ\u00eate toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement \u00bb. De m\u00eame, l’article 215 du m\u00eame code dispose: \u00ab Le pr\u00e9sident de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requ\u00eate toutes mesures urgentes relatives \u00e0 la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019analyse desdits articles, l\u2019USYMAT note que le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 aux bons soins des pr\u00e9sidents de juridictions l’appr\u00e9ciation souveraine du bienfond\u00e9 des requ\u00eates aux fins de mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les pr\u00e9sidents disposent \u00e0 cet effet d’un large \u00e9ventail d’indices dans l’appr\u00e9ciation des motifs \u00e0 l’appui desdites requ\u00eates au rang desquelles celles aux fins de cessation de travaux ou d’ouverture de porte vis\u00e9es par ladite circulaire \u00bb, rel\u00e8ve l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019USYMAT ajoute qu\u2019en enfermant la prise des ordonnances prescrivant ces mesures dans ce formalisme exigeant et exhaustif, la circulaire n’001\/MIL\/SG du 14 octobre 2021 \u00ab cr\u00e9e manifestement, en violation de la norme sup\u00e9rieure, une nouvelle r\u00e8gle de droit qui restreint le champ d’application des dispositions l\u00e9gales ci-dessus \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les juges membres de l\u2019USYMAT \u00e9voquent l’article 4 de la loi organique n\u00b091-11 du 21 ao\u00fbt 1996 fixant statut des magistrats modifi\u00e9e par la loi organique N\u00b02013-007 du 25 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les ordonnances \u00e0 pied de requ\u00eate relevant, de toute \u00e9vidence, des fonctions juridictionnelles des pr\u00e9sidents des tribunaux et cours d’appel, la circulaire minist\u00e9rielle leur prescrivant des proc\u00e9dures imp\u00e9ratives relatives \u00e0 la prise des ordonnances \u00e0 pied de requ\u00eate portant cessation de travaux ou d’ouverture de porte est manifestement ill\u00e9gale \u00bb, ont-ils relev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Au sujet de la circulaire N\u00b0002\/MJL\/SG du 25 octobre 2021 l\u2019USYMAT note que quand la R\u00e9publique<\/a> mandate et ordonne aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d’appel et aux procureurs pr\u00e8s les tribunaux de faire ex\u00e9cuter toutes d\u00e9cisions rev\u00eatues de la formule ex\u00e9cutoire, loin de s’agir d’une facult\u00e9, il est plut\u00f4t question d’un ordre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En demandant aux magistrats du minist\u00e8re public de veiller scrupuleusement \u00e0 ce que les ordonnances prises par les pr\u00e9sidents des tribunaux et cours d’appel respectent les prescriptions de la circulaire n001\/MI\/SG du 14 octobre 2021, cette seconde circulaire fait de ces parquetiers une juridiction sup\u00e9rieure ayant pour mission d’exercer un contr\u00f4le a posteriori des d\u00e9cisions de justice. Ici encore, la circulaire 002\/M\/L\/SG du 25 octobre 2021 cr\u00e9e manifestement un droit non pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur \u00bb, ass\u00e8ne le syndicat.<\/p>\n\n\n\n

Les autres observation des magistrats<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019USYMAT liste ensuite 5 observations qui rendent difficilement ex\u00e9cutables les instructions du ministre de la justice et lui demande de rapporter ces d\u00e9cisions. Ci-apr\u00e8s ces observations :<\/p>\n\n\n\n

Primo, dans ce climat s\u00e9curitaire des moins rassurants o\u00f9 les juges ne sont aucunement prot\u00e9g\u00e9s ni dans leurs lieux de travail ni lors des transports ordinaires sur les terrains en litige, demander davantage aux pr\u00e9sidents de tribunaux et de cours d’appel de se transporter en amont sur un chantier de travaux de construction en vue de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires serait faire d’eux des chairs \u00e0 canon.<\/p>\n\n\n\n

Secundo, les juridictions n’\u00e9tant pas dot\u00e9es de mat\u00e9riel roulant, le requ\u00e9rant desdites ordonnances sera tenu au paiement des frais de transport de la juridiction (Pr\u00e9sident, greffier, traducteur au besoin, chauffeur) sur les lieux en cause.<\/p>\n\n\n\n

Tercio, en mettant \u00e0 la charge du requ\u00e9rant, auquel le co\u00fbt du premier proc\u00e8s-verbal de constat d’huissier est d\u00e9j\u00e0 suffisamment \u00e9prouvant, celui d’un proc\u00e8s-verbal de constat suppl\u00e9mentaire, le juge alourdit manifestement ses charges financi\u00e8res au m\u00e9pris du caract\u00e8re normalement gratuit de la justice proclam\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l’article 15 de In loi n\u00b0 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Quarto, l’observation de ces mesures lourdes et budg\u00e9tivores retardera \u00e0 coup s\u00fbr la d\u00e9livrance des ordonnances de cessation de travaux qui risquent in fine d’\u00eatre compl\u00e9ment inutiles le temps des investigations pouvant en effet, \u00eatre mis \u00e0 profit par l’auteur des travaux querelles pour mettre devant le fait accompli le requ\u00e9rant de la mesure urgente sollicit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Quinta, les mesures d’investigation prescrites sont juridiquement incompatibles avec l’ordonnance cens\u00e9e \u00eatre prise \u00e0 pied de requ\u00eate \u00bb et vide de tout son sens la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 attach\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 ces genres mesures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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