{"id":20814,"date":"2022-01-28T11:34:53","date_gmt":"2022-01-28T11:34:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue?p=20814"},"modified":"2022-01-28T11:34:53","modified_gmt":"2022-01-28T11:34:53","slug":"loyer-sanctions-prevues-les-refractaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/loyer-sanctions-prevues-les-refractaires\/","title":{"rendered":"Loyer: Sanctions pr\u00e9vues contre les r\u00e9fractaires"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9uni en Conseil de ministre le 05 janvier dernier, le gouvernement togolais a d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9glementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation<\/a>. Dans la foul\u00e9e un d\u00e9cret d\u00e9taillant les proc\u00e9dures du bail d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 pris. Ce texte disponible depuis lors d\u00e9finit les obligations du preneur, du bailleur et pr\u00e9voit de sanction contre tout contrevenant.<\/p>\n\n\n\n

Selon la mesure du gouvernement, le montant de la caution et de la garantie de loyer ne peut exc\u00e9der une somme correspondant \u00e0 3 mois de loyer.  Il est vers\u00e9 par le locataire \u00e0 la signature du contrat de bail. La caution peut \u00eatre couverte par une police d’assurance souscrite par le locataire ou par une caution bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Ici, la caution s\u2019entend comme la garantie de loyer. Elle est la somme que doit verser le locataire au b\u00e9n\u00e9fice du bailleur \u00e0 la signature du contrat de bail pour couvrir \u00e9ventuellement les arri\u00e9r\u00e9s de loyer et surtout le d\u00e9lai de cong\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

Le bail est un contrat de louage par lequel l’une des parties appel\u00e9e bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appel\u00e9e preneur s’oblige \u00e0 payer, \u00e0 procurer \u00e0 celle-ci, pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, la jouissance d’un bien.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que le bail d’habitation est \u00e9crit. Il est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Lorsqu’il est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il peut \u00eatre renouvel\u00e9 par tacite reconduction.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le loyer est r\u00e9visable tous les trois (3) ans dans une fourchette ne d\u00e9passant pas 100\/0 du loyer en cours \u00bb, informe le document.<\/p>\n\n\n\n

Loyer, des obligations et des sanctions<\/h4>\n\n\n\n

Le bailleur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 toutes les grosses r\u00e9parations devenues n\u00e9cessaires et urgentes \u00e0 ses frais dans les locaux donn\u00e9s \u00e0 bail.<\/p>\n\n\n\n

Les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire peut ex\u00e9cuter ou peut faire ex\u00e9cuter et des modalit\u00e9s de l’imputation des d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces travaux sur le loyer.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses r\u00e9parations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la juridiction comp\u00e9tente, \u00e0 les ex\u00e9cuter conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, fixe le montant de ces r\u00e9parations et les modalit\u00e9s de leur remboursement \u00bb, souligne le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

En contrepartie de la jouissance des lieux lou\u00e9s, le preneur est tenu de payer le loyer convenu entre les mains du bailleur ou de son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le loyer est payable soit mensuellement, soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement. Le paiement s\u2019effectue par tous moyens l\u00e9gaux contre quittance valable et d\u00e9finitive. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Tout bailleur qui exige un d\u00e9p\u00f4t de caution ou une garantie de loyer sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 par le pr\u00e9sent d\u00e9cret est passible d’une amende \u00e9gale au double de la majoration illicite \u00bb, avertit le gouvernement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret s’applique dans une premi\u00e8re phase dans le Grand Lom\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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