{"id":21694,"date":"2022-03-16T20:25:26","date_gmt":"2022-03-16T20:25:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue?p=21694"},"modified":"2022-03-16T20:25:26","modified_gmt":"2022-03-16T20:25:26","slug":"representativite-des-syndicats-que-dit-le-decret-presidentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/representativite-des-syndicats-que-dit-le-decret-presidentiel\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats: Que dit le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Des enseignants r\u00e9unis au sein du Syndicat des enseignants du Togo (SET) appellent \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve les 24 et 25 mars<\/a> prochains. Une annonce de cessation de travail qui remet au go\u00fbt du jour la question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats. Depuis, le gouvernement<\/a> ne cesse d\u2019\u00e9voquer le N\u00b0 2022-022 IPR relatif \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats professionnels et \u00e0 l’exercice du droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique togolaise. Que dit exactement ce texte\u00a0?<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, il faut dire que le d\u00e9cret fixe les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats professionnels ainsi que les conditions et les modalit\u00e9s d’exercice du droit de gr\u00e8ve sur le territoire de la R\u00e9publique togolaise.<\/p>\n\n\n\n

Ses dispositions s’appliquent aux personnels et agents de l’Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ainsi qu’aux personnels des entreprises et \u00e9tablissements publics, parapublics et priv\u00e9s. Le d\u00e9cret ne s\u2019applique pas \u00e0 ceux \u00e0 qui la loi interdit express\u00e9ment l’exercice du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

Selon le texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits, ainsi que des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, sociaux et moraux d’ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels des salari\u00e9s et des professions vis\u00e9s par leurs statuts.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Toute autre activit\u00e9 en dehors de l’objet vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent entra\u00eene pour les dirigeants du syndicat, les sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur \u00bb, pr\u00e9cise le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9tabli que l’administration d’un syndicat professionnel de travailleurs est assur\u00e9e par des agents ou travailleurs de nationalit\u00e9 togolaise. Ou des travailleurs migrants r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis sur le territoire national, en activit\u00e9 au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement vis\u00e9 ou dans la branche ou le secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ne peuvent \u00eatre charg\u00e9es de l’administration ou de la direction d’un syndicat, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation comportant la perte des droits civiques ou une condamnation \u00e0 une peine correctionnelle \u00e0 l’exception toutefois : des condamnations pour d\u00e9lit d’imprudence hors le cas de d\u00e9lit de fuite concomitant ; des condamnations prononc\u00e9es pour infractions dont la r\u00e9pression n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende, hormis les infractions qualifi\u00e9es de d\u00e9lits aux lois sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, peut-on lire \u00e0 l\u2019article 3 du d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Selon le texte, la gestion d’un syndicat professionnel ou d’une centrale syndicale cesse avec \u00ab la perte de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 ou de travailleur au sein du service, de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement pour quelque cause que ce soit \u00bb, sans pr\u00e9judice des autres motifs pr\u00e9vus par la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame pour les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n\n\n\n

Repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats<\/h3>\n\n\n\n

Selon le d\u00e9cret, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales est d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s les crit\u00e8res cumulatifs que sont\u00a0: le respect de la l\u00e9gislation ou r\u00e8glementation en vigueur ; l’ind\u00e9pendance eu \u00e9gard entre autres au but et aux objectifs poursuivis ainsi\u00a0qu’aux sources de financement; la jouissance d’un (1) an au moins d’existence \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la reconnaissance de l’existence l\u00e9gale du syndicat est acquise ; la transparence financi\u00e8re ; l’effectif des adh\u00e9rents \u00e0 jour des cotisations statutaires ; la possession d’un si\u00e8ge physiquement identifiable ainsi que d’une adresse communiqu\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. <\/p>\n\n\n\n

Le texte insiste aussi sur l’exp\u00e9rience du syndicat, l’\u00e9tendue et la nature de son activit\u00e9 ; l’audience aux \u00e9lections syndicales de repr\u00e9sentativit\u00e9, conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail et de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’organisation syndicale concern\u00e9e fournit le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments en sa possession susceptibles de motiver l’appr\u00e9ciation de sa repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00bb, pr\u00e9cise le d\u00e9cret qui ajoute : \u00ab Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail et de la fonction publique, pris apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail, d\u00e9termine les conditions et les modalit\u00e9s des \u00e9lections syndicales de repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De l’exercice du droit de gr\u00e8ve<\/h3>\n\n\n\n

Aux termes du d\u00e9cret, l’Etat prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer l’exercice du droit de gr\u00e8ve \u00e0 tout travailleur, qui peut d\u00e9fendre, dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements, ses droits et ses int\u00e9r\u00eats professionnels. Soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La cessation de travail ne peut intervenir qu’\u00e0 la suite de l’\u00e9chec total ou partiel des n\u00e9gociations \u00bb, lit-on dans l\u2019article 10 du d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre l\u00e9gale, la gr\u00e8ve doit faire l’objet de n\u00e9gociations pr\u00e9alables entre les parties et \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un pr\u00e9avis de dix (10) jours ouvr\u00e9s notifi\u00e9 \u00e0 l’employeur et \u00e0 l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es et reconnues repr\u00e9sentatives conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Est nul et de nul effet, tout pr\u00e9avis initi\u00e9 par une organisation syndicale dont l’existence l\u00e9gale ou la repr\u00e9sentativit\u00e9 ne sont pas \u00e9tablies, ou sans que l’une des conditions relatives aux fonctions de direction ou d’administration de syndicats ne soient respect\u00e9es \u00bb, indique le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Le texte fait obligation \u00e0 toute organisation syndicale \u00e0 l’origine du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve de collaborer avec l’employeur en vue d’assurer le service minimum obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Est interdite :  toute gr\u00e8ve \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e ; toute gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force ex\u00e9cutoire ; toute gr\u00e8ve qui s’exerce sur les lieux de travail, \u00e0 leurs p\u00e9rim\u00e8tres ou abords  imm\u00e9diats; toute gr\u00e8ve accompagn\u00e9e de menaces ou d’actes de violence, d’intimidation ou  d’occupation violente des lieux de travail ou de leurs abords imm\u00e9diats \u00bb, interdit le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9tabli par ailleurs que lorsque la gr\u00e8ve affecte un service essentiel, l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, \u00e0 tout moment, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur saisine du chef d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de ceux des travailleurs gr\u00e9vistes qui occupent des emplois indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, ou \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation.<\/p>\n\n\n\n

Les services essentiels sont ceux relevant de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9, de l’\u00e9ducation, de la justice, de l’administration p\u00e9nitentiaire, de l’\u00e9nergie, de l’eau, des r\u00e9gies financi\u00e8res de l’Etat, des banques et \u00e9tablissements financiers, des transports, des t\u00e9l\u00e9communications, exception faite des radios et des t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Toute gr\u00e8ve entra\u00eene une r\u00e9duction proportionnelle du traitement ou salaire et des accessoires \u00e0 l’exception des allocations familiales. Et le d\u00e9cret indique que \u00ab toute cessation de travail cons\u00e9cutive \u00e0 une gr\u00e8ve d\u00e9clar\u00e9e illicite ou irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb,  constitue, pour les travailleurs ou agents gr\u00e9vistes, \u00ab une faute grave passible des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires en vigueur \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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