{"id":29443,"date":"2023-04-27T08:07:00","date_gmt":"2023-04-27T08:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue?p=29443"},"modified":"2023-04-27T08:07:00","modified_gmt":"2023-04-27T08:07:00","slug":"conseils-regionaux-le-mode-de-deliberations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/conseils-regionaux-le-mode-de-deliberations\/","title":{"rendered":"Conseils r\u00e9gionaux: Voici le mode de d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n

Tout se met en place pour la tenue des prochaines \u00e9lections r\u00e9gionales. A l\u2019issue, des conseils r\u00e9gionaux<\/a> seront mis en place pour diriger les r\u00e9gions. Comment fonctionneront ces conseils qui auront \u00e0 leur t\u00eate des pr\u00e9sidents et comment se prendront les d\u00e9cisions ?<\/p>\n\n\n\n

Selon la loi sur la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, les conseils r\u00e9gionaux se r\u00e9unissent aux chefs\u2010lieux de r\u00e9gions, en session ordinaire une fois par trimestre,\u00a0 pour une dur\u00e9e de quinze jours, au maximum, sur convocation du pr\u00e9sident du conseil.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil est convoqu\u00e9 en session extraordinaire par le pr\u00e9sident du conseil, sur son initiative ou \u00e0 la demande motiv\u00e9e du tiers de ses membres ou \u00e0 celle  du gouverneur.       <\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, la session ne peut exc\u00e9der cinq jours. En cas de force majeure ou   lorsque  les circonstances l\u2019exigent,  le conseil r\u00e9gional peut  se r\u00e9unir en un  lieu autre que le si\u00e8ge de la r\u00e9gion. Le lieu de la r\u00e9union est soumis \u00e0 l\u2019approbation du gouverneur.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces cas, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre publi\u00e9es sur tout le territoire de la r\u00e9gion.     <\/p>\n\n\n\n

Toute convocation est mentionn\u00e9e au registre de d\u00e9lib\u00e9rations, affich\u00e9e au si\u00e8ge de la r\u00e9gion et publi\u00e9e par voie de presse. Elle  est adress\u00e9e aux conseillers r\u00e9gionaux par \u00e9crit, huit jours au moins avant la date de la r\u00e9union. L\u2019ordre du jour doit figurer sur la convocation.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils r\u00e9gionaux<\/h2>\n\n\n\n

Selon la loi sur la d\u00e9centralisation et des libert\u00e9s locales, les conseils r\u00e9gionaux ne peuvent d\u00e9lib\u00e9rer valablement que lorsque la majorit\u00e9 de leurs membres est r\u00e9unie.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9cisions des conseils r\u00e9gionaux sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de leurs membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Un conseiller qui ne peut assister \u00e0 une s\u00e9ance ou \u00e0 une session peut donner sa procuration \u00e0 un coll\u00e8gue de son choix pour agir en ses lieux et place. La procuration est sign\u00e9e. Elle n\u2019est valable que pour une seule s\u00e9ance ou une seule session du conseil et ne peut \u00eatre donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 une seule fois \u00e0 un conseiller.<\/p>\n\n\n\n

Le vote  a lieu au scrutin public.  Les noms des votants, avec la d\u00e9signation de leurs votes, sont ins\u00e9r\u00e9s au proc\u00e8s\u2010verbal.<\/p>\n\n\n\n

II est proc\u00e9d\u00e9 au scrutin secret   toutes  les fois que le tiers des membres pr\u00e9sents le demande, ou qu\u2019il s\u2019agit de proc\u00e9der \u00e0 une nomination. Apr\u00e8s deux tours de scrutin,  si la majorit\u00e9 absolue ne se d\u00e9gage   pas, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et le vote a lieu \u00e0 la  majorit\u00e9 relative.<\/p>\n\n\n\n

Les s\u00e9ances du conseil r\u00e9gional sont publiques. Toutefois, \u00e0 la demande du pr\u00e9sent ou du tiers (1\/3) des membres pr\u00e9sents, le conseil r\u00e9gional, sans d\u00e9bat, d\u00e9cide du huis clos, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9lib\u00e9rer sur des mesures individuelles.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils r\u00e9gionaux sont publi\u00e9es par affichage et transmises aux gouverneurs<\/a>. Les extraits du compte rendu de chaque s\u00e9ance sont affich\u00e9s au si\u00e8ge du conseil, dans les huit (08) jours qui suivent la s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

La certification de l\u2019affichage du compte rendu est faite par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et mentionn\u00e9e au registre des d\u00e9lib\u00e9rations. Ces d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le gouverneur.<\/p>\n\n\n\n