{"id":29809,"date":"2023-05-09T17:45:00","date_gmt":"2023-05-09T17:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue?p=29809"},"modified":"2023-05-09T17:45:00","modified_gmt":"2023-05-09T17:45:00","slug":"conseil-regional-que-prevoient-les-textes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/conseil-regional-que-prevoient-les-textes\/","title":{"rendered":"Conseil r\u00e9gional: Que pr\u00e9voient les textes en cas de dissension\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Au Togo, la loi sur la d\u00e9centralisation et les libert\u00e9s fait obligation aux conseillers r\u00e9gionaux<\/a> d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent aux sessions du Conseil r\u00e9gional. La l\u00e9gislation anticipe \u00e9galement sur les possibles dissensions qui surviendront entre un pr\u00e9sident et son conseil r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 262 de la loi, \u00ab\u00a0en cas de dissension grave entre le pr\u00e9sident et le conseil r\u00e9gional mettant en p\u00e9ril le fonctionnement normal et la gestion de la r\u00e9gion, le pr\u00e9sident peut \u00eatre destitu\u00e9 par le conseil \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9vu qu\u2019en cas de dysfonctionnement, notamment de dissension grave en son sein, le conseil r\u00e9gional peut \u00eatre dissous par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre charg\u00e9 de la d\u00e9centralisation.<\/p>\n\n\n\n

En son article 264, la loi stipule qu\u2019en cas de dissolution du conseil r\u00e9gional, de d\u00e9mission de tous ses membres ou d\u2019annulation d\u00e9finitive de leur \u00e9lection, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est nomm\u00e9e par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres<\/a> dans les quinze jours qui suivent la dissolution, la d\u00e9mission ou l\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale se compose de neuf membres.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale du Conseil r\u00e9gional<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019acte instituant la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en d\u00e9signe le pr\u00e9sident et le vice\u2010pr\u00e9sident. Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de gestion courante \u00bb, lit-on dans l\u2019article 265 qui pr\u00e9cise : \u00ab En aucun cas, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ne peut engager les finances r\u00e9gionales au\u2010del\u00e0 des ressources disponibles de l\u2019exercice en cours \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, un nouveau conseil r\u00e9gional est \u00e9lu dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale. Les membres du conseil dissous ne peuvent se pr\u00e9senter aux \u00e9lections qui suivent imm\u00e9diatement la dissolution.<\/p>\n\n\n\n

Les membres ainsi \u00e9lus terminent le mandat du conseil pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Selon le texte, si la dissolution, la d\u00e9mission ou l’annulation intervient \u00e0 moins d’un an du renouvellement du conseil r\u00e9gional, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est maintenue jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau conseil, conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article 266.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les employeurs sont tenus d’accorder aux salari\u00e9s de leurs entreprises, membres du conseil r\u00e9gional, le temps n\u00e9cessaire pour assister aux s\u00e9ances du conseil, aux r\u00e9unions, de commission dont ils sont membres, ou pour l’ex\u00e9cution d’un mandat sp\u00e9cial \u00bb, stipule l\u2019article 267.<\/p>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9cise que les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne peuvent \u00eatre une cause de rupture de contrat ou de retenue sur salaire par l’employeur.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 268 que la r\u00e9gion est responsable des dommages subis par les conseillers r\u00e9gionaux ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9ciaux lorsqu’ils sont victimes d’accident \u00e0 l’occasion des s\u00e9ances du conseil, des r\u00e9unions de commission ou au cours de l’ex\u00e9cution d’un mandat sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n