Les r\u00e9formes pour l\u2019am\u00e9lioration des Affaires au Togo se poursuivent. Il vient \u00a0d\u2019adopter \u00e0 cet effet \u00a0d\u2019importantes reformes \u00a0au profit du secteur priv\u00e9 pour all\u00e9ger les conditions de cr\u00e9ation et d\u2019exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Ces r\u00e9formes portent sur la cr\u00e9ation d\u2019entreprise, l\u2019obtention du permis de conduire, l\u2019ex\u00e9cution des contrats\/ r\u00e8glement des litiges, transfert des titres de propri\u00e9t\u00e9 et le payement des imp\u00f4ts.<\/p>\n
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Pour la cr\u00e9ation des entreprises au Togo, les op\u00e9rateurs doivent observer trois principaux textes. Le premier, l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rielle N\u00b0009\/MCPSP\/MJRIR\/MEF du 21 mars 2014 portant reconnaissance du site internet du \u00a0Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE) comme support d\u2019annonces l\u00e9gales. \u00a0Cette d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s, \u00a0conform\u00e9ment aux dispositions des textes de l\u2019OHADA, \u00e9largie le champ de publication des annonces l\u00e9gales et donne la possibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de faire publier leurs annonces sur ledit site instantan\u00e9ment d\u00e8s la cr\u00e9ation de leurs entreprises. \u00a0Elle offre \u00e9galement un co\u00fbt r\u00e9duit pour la publication qui est fix\u00e9 \u00e0 5000 Fcfa.<\/p>\n
Le second texte porte sur la note circulaire de service N\u00b0012 OTR\/CG\/CI du 21 mars 2014 portant suppression de la carte op\u00e9rateur \u00e9conomique pour les entreprises formellement install\u00e9es sur le territoire national. Cette d\u00e9cision supprime la carte d\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique pour les entreprises formellement cr\u00e9es \u00e0 travers le CFE. Pour lesdites entreprises, la carte unique du Centre de formalit\u00e9 des Entreprises (CFE) est la seule carte d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation et tient lieu de la carte d\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique. En cons\u00e9quence, la carte d\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique ainsi que les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 son \u00e9tablissement (3000FCFA) sont supprim\u00e9s pour les entreprises accomplissant enti\u00e8rement le processus de formalisation.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me et dernier texte repose sur La note N\u00b0 1403\/1301\/NKMA\/CEKK DU 13 MARS 2014 portant suppression du certificat d\u2019enregistrement. Il supprime l\u2019obligation faite aux architectes d\u2019obtenir un certificat d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de l\u2019Ordre National des Architectes pour la constitution des \u00a0dossiers de demande d\u2019autorisation de construire. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d\u2019enregistrement sont \u00e9galement supprim\u00e9s.<\/p>\n
Un protocole de proc\u00e9dure entre le tribunal de Lom\u00e9 et l\u2019ordre des avocats a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 26 mars dernier dans le but de r\u00e9duire le d\u00e9lai relativement de r\u00e8glement des litiges en ce qui concerne \u00a0l\u2019ex\u00e9cution des \u00a0contrats. Il s\u2019agit aussi plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour ce protocole d\u2019encadrer la proc\u00e9dure devant les chambres commerciales du tribunal en fixant \u00e0 48 heures maximum la programmation de la premi\u00e8re audience apr\u00e8s l\u2019enr\u00f4lement, en r\u00e9duisant \u00e0 deux (02) semaines maximum le d\u00e9lai n\u00e9cessaire imparti pour chaque partie, en fixant le nombre de renvois possibles d\u00e9sormais \u00e0 trois fois au plus. \u00a0\u00a0<\/p>\n
L\u2019utre r\u00e9forme entreprise est celle qui porte sur le transfert des titres de propri\u00e9t\u00e9. Dans ce secteur, l\u2019Etat a adopt\u00e9 la r\u00e9duction des taux des droits d\u2019enregistrement et taxes additionnelles qui sont pass\u00e9s de 9% ou 8% \u00e0 un taux unique de 6%. Les taux de conservation fonci\u00e8re en ce qui concerne les transferts de propri\u00e9t\u00e9 portant sur les immeubles d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9s sont ramen\u00e9s de 1,2% \u00e0 1% par la loi de finances gestion 2013. Il est aussi pr\u00e9vu une parution mensuelle des avis de demandes d\u2019immatriculation au Journal Officiel de la R\u00e9publique Togolaise (JORT), contre une parution biannuelle par le pass\u00e9.<\/p>\n
Enfin pour le paiement des imp\u00f4ts, on note l\u2019adoption de la Loi Finance 2014 portant r\u00e9duction de la taxe sur les salaires de 5% \u00e0 3% apr\u00e8s une r\u00e9duction de 7% \u00e0 5% en 2013. \u00a0Par ailleurs, ces taxes peuvent \u00eatre r\u00e9duites d\u2019un demi-point \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises ayant d\u00e9pos\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019imposition, un programme de formation professionnelle de cadres moyens et sup\u00e9rieurs. Elles peuvent aussi connaitre une r\u00e9duction dans les conditions fix\u00e9es par le code des investissements et la charte des entreprises togolaises.<\/p>\n
Avec cette avalanche de r\u00e9formes qui r\u00e9duisent les lourdeurs et les co\u00fbts relatifs \u00e0 l\u2019environnement des Affaires au Togo, le secteur priv\u00e9 aura pour bient\u00f4t le vent en poupe pour d\u00e9coller comme cela se doit. Malgr\u00e9 tout, ces r\u00e9formes restent insuffisantes et les autorit\u00e9s annoncent d\u2019autres mesures plus pertinentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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