{"id":30034,"date":"2023-05-29T23:23:40","date_gmt":"2023-05-29T23:23:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue?p=30034"},"modified":"2023-05-29T23:23:40","modified_gmt":"2023-05-29T23:23:40","slug":"conseil-regional-president-destitue-revoque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/conseil-regional-president-destitue-revoque\/","title":{"rendered":"Conseil r\u00e9gional: le pr\u00e9sident peut \u00eatre destitu\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

A l\u2019issue des \u00e9lections r\u00e9gionales, des conseils r\u00e9gionaux seront mis en place dans les r\u00e9gions. Un conseil r\u00e9gional est dirig\u00e9 par un pr\u00e9sident<\/a>. Ce dernier pourrait \u00eatre destitu\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 dans certaines conditions d\u00e9finies par la loi sur la d\u00e9centralisation et les libert\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0En cours de mandat, les fonctions du pr\u00e9sident prennent fin dans les cas suivants : in\u00e9ligibilit\u00e9 dissimul\u00e9e au moment de l\u2019\u00e9lection ; acquisition d’une qualit\u00e9 entra\u00eenant l’une ou l’autre des incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur ; d\u00e9mission ; destitution ; r\u00e9vocation ; d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb, stipule l\u2019article 279 de la loi.<\/p>\n\n\n\n

En son article 280, il est pr\u00e9vu que la d\u00e9mission du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional est adress\u00e9e par \u00e9crit au gouverneur. Celle de tout autre membre du conseil lui est transmise par le pr\u00e9sident du conseil.<\/p>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9cise que dans tous les cas, la d\u00e9mission n’est d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours suivant la date de transmission.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la destitution du pr\u00e9sident, la loi sur la d\u00e9centralisation indique qu\u2019elle est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil r\u00e9gional \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres (Article 281)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident r\u00e9gional est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre charg\u00e9 de la d\u00e9centralisation (Article 282).<\/p>\n\n\n\n

Quand destituer le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab La destitution ou la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du vice-pr\u00e9sident est prononc\u00e9e dans les cas suivants : d\u00e9tournement de fonds publics; concussion et\/ou corruption; emprunts d’argent sur les fonds de la r\u00e9gion; faux en \u00e9critures publiques<\/a>; \u00e9tablissement et usage de faux documents administratifs; gestion; endettement de la r\u00e9gion r\u00e9sultant d’un acte de mauvaise foi ou d’une faute de refus de signer et de transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 de tutelle une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional; refus de r\u00e9unir le conseil r\u00e9gional au moins une fois dans le trimestre. La destitution ou la r\u00e9vocation ne font pas obstacle aux poursuites judiciaires \u00bb, lit-on en l\u2019article 283.<\/p>\n\n\n\n

La loi sur la d\u00e9centralisation indique que toute d\u00e9cision portant destitution ou r\u00e9vocation est susceptible de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente (Article 284).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le texte pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019en cas d’absence ou d’emp\u00eachement temporaire, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional est provisoirement remplac\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Mais en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, de destitution, de r\u00e9vocation ou de tout autre emp\u00eachement d\u00e9finitif du pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau pr\u00e9sident dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de la cessation d\u00e9finitive de fonction.<\/p>\n\n\n\n

La suite de l\u2019article 286 pr\u00e9cise que l’emp\u00eachement d\u00e9finitif est constat\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente sur saisine du gouverneur. \u00ab Dans ces cas, l’int\u00e9rim est assur\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident \u00bb, poursuit-il.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsque le pr\u00e9sident du conseil est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9missionnaire, destitu\u00e9, r\u00e9voqu\u00e9 ou d\u00e9finitivement emp\u00each\u00e9, le vice-pr\u00e9sident le remplace dans la pl\u00e9nitude de ses attributions \u00bb, pr\u00e9cise la loi en l\u2019article 287 qui ajoute : \u00ab En cas d’absence ou d’emp\u00eachement temporaire du pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident est charg\u00e9 d’exp\u00e9dier les affaires courantes \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Par contre, en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou de tout autre emp\u00eachement d\u00e9finitif des autres membres du bureau r\u00e9gional, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 1er de l’article 286.<\/p>\n\n\n\n