L’initiative en cours \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale n’est pas une r\u00e9vision constitutionnelle mais un changement de la constitution. C’est Kossivi Hounak\u00e9, professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public qui l’a expliqu\u00e9 mercredi dernier sur Radio Victoire \u00e0 Lom\u00e9. Reconnaissant aux d\u00e9put\u00e9s, en fin de mandat, le pouvoir de continuer \u00e0 agir au nom du peuple, il soutient que lorsque le parlement d\u00e9cide, tout le monde se plie.<\/p>\n\n\n\n
Selon Professeur Xavier Kossivi Hounak\u00e9, \u00e0 l’analyse du nouveau texte propos\u00e9, les initiateurs cherchent \u00e0 instaurer un r\u00e9gime politique diff\u00e9rent de ce qui est consacr\u00e9 par la Constitution actuelle du pays. Ce qui induira un changement de constitution mais il ignore si les tenants ont choisi de passer \u00e0 une autre R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Abordant le d\u00e9bat de la l\u00e9galit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9 du parlement actuel \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9forme majeure, Kossivi Hounak\u00e9 croit aussi que les d\u00e9put\u00e9s, dont le mandat a pris fin depuis fin d\u00e9cembre 2023, peuvent encore continuer \u00e0 travailler. Pour lui, l’article 52 de la Constitution a pour finalit\u00e9 d’\u00e9viter qu’il y ait un vide juridique.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Rester en fonction, c’est aussi exercer le mandat. Quand on reste en fonction, on n’est pas l\u00e0 pour inaugurer les chrysanth\u00e8mes ou regarder les vaches qui passent\u00a0\u00bb, a-t-il dit pour r\u00e9pondre au Professeur Komi Wolou qui a expliqu\u00e9 derni\u00e8rement que l’Assembl\u00e9e nationale actuelle n’a plus le pouvoir de modifier la constitution pour le fait que le mandat des d\u00e9put\u00e9s a pris fin.<\/p>\n\n\n\n
Sur l’opportunit\u00e9 de la d\u00e9marche de changement de la Constitution, Prof Hounak\u00e9 croit que ce sont les politiques qui ont d\u00e9cid\u00e9 et que le temps politique est diff\u00e9rent du temps juridique.<\/p>\n\n\n\n
Cet enseignant chercheur, Directeur de l’Institut des m\u00e9tiers de la mer<\/a>, note que les d\u00e9put\u00e9s sont les repr\u00e9sentants du peuple souverain. Il estime ensuite que lorsqu’ils se r\u00e9unissent en session, ils forment le constituant d\u00e9riv\u00e9. M\u00eame s’ils n’ont pas un mandat imp\u00e9ratif, ils peuvent, selon lui agir au nom du peuple qui est le constituant originaire.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Quand vous prenez les coups d’Etat qui ont eu lieu au Burkina, au Mali et au Niger, c’est la personne du chef de l’Etat qui a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9. On veut d\u00e9mystifier la fonction du chef de l’Etat en faisant en sorte qu’il soit \u00e9lu par le Parlement\u00a0\u00bb, a-t-il essay\u00e9 d’expliquer.<\/p>\n\n\n\n Prof Hounak\u00e9 a \u00e9galement abord\u00e9 la question de remise \u00e0 z\u00e9ro du compteur des mandats d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s. En effet, le chef de l’Etat actuel est en train d’achever 4 mandats de 5 ans la t\u00eate du pays. Un fait qui cristallise les attentions des acteurs politiques qui lui pr\u00eate une volont\u00e9 de continuer \u00e0 r\u00e9gner sur le pays en cas de changement de la constitution<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le juriste que cette question soit directement r\u00e9gl\u00e9e dans la constitution. Selon lui, les d\u00e9put\u00e9s peuvent d\u00e9cider de comptabiliser les mandats d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s ou ceux en cours d’ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le parlement peut d\u00e9cider de l’effet imm\u00e9diat du texte adopt\u00e9 ou non. Pour \u00e9viter des pol\u00e9miques, il pr\u00e9voir une disposition qui coupe court aux d\u00e9bats inutiles. Quand le parlement d\u00e9cide, tout le monde se plie…\u00a0\u00bb, avance-t-il.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’initiative en cours \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale n’est pas une r\u00e9vision constitutionnelle mais un changement de la constitution. C’est Kossivi Hounak\u00e9, professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public qui l’a expliqu\u00e9 mercredi dernier sur Radio Victoire \u00e0 Lom\u00e9. Reconnaissant aux d\u00e9put\u00e9s, en fin de mandat, le pouvoir de continuer \u00e0 agir au nom du peuple, il soutient que […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":39152,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[539],"class_list":{"0":"post-39148","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique","8":"tag-constitution-d34"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39148"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39148\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/media\/39152"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39148"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39148"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}