la fonction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu au suffrage universel direct<\/a> mais se trouve au Parlement et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale puisque c’est d’elle que le chef du gouvernement tirerait d\u00e9sormais toute sa l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nLe chef de l’\u00c9tat ne gouverne pas. Il est le symbole de l’unit\u00e9 nationale. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’\u00c9tat, est ainsi \u00e9lev\u00e9 \u00e0 une position de figure de ralliement pour tous les citoyens. Il ne concurrence pas le chef du gouvernement qui tire sa l\u00e9galit\u00e9 de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat est \u00e9lu pour un mandat unique de 6 ans \u00bb, selon l\u2019article 38.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident du Conseil des ministres\u00a0gouverne<\/h3>\n\n\n\n
La nouvelle constitution institue le Pr\u00e9sident du Conseil des ministres ayant la pleine autorit\u00e9 et le pouvoir de g\u00e9rer les affaires du gouvernement et d’\u00eatre tenu responsable, en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
Le chef du gouvernement est \u00e9lu par la Chambre basse du Parlement (Assembl\u00e9e nationale) exerce pleinement, sans ambig\u00fcit\u00e9, l’autorit\u00e9 et le pouvoir sur l\u2019administration quotidienne des affaires de l’\u00c9tat. Il est responsable devant la Chambre basse du Parlement qui est l’incarnation de la volont\u00e9 souveraine du peuple.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le Pr\u00e9sident du Conseil des ministres est \u00e9lu pour un mandat de 6 ans renouvelable \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019article de la constitution de la 5\u00e8 R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Cette disposition ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par voie r\u00e9f\u00e9rendaire \u00bb, souligne le texte, pr\u00e9cisant que les mandats d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et celui en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi constitutionnelle \u00ab ne sont pas pris en compte \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame chose pour les d\u00e9put\u00e9s, dont le mandat est d\u00e9sormais de 6 ans, renouvelable une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
Basculement des institutions \u00e9tatiques<\/h3>\n\n\n\n
Par ailleurs, les droits et devoirs des citoyens sont dor\u00e9navant consacr\u00e9s dans une d\u00e9claration solennelle des droits et devoirs fondamentaux annex\u00e9e \u00e0 la Constitution et qui a pleine valeur constitutionnelle. La garantie des droits et devoirs Fondamentaux est assur\u00e9e par une Cour constitutionnelle qui exerce un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois tant a priori (avant la promulgation de la loi) qu’a posteriori (\u00e0 l’occasion d’un proc\u00e8s devant les juges ordinaires).<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame le texte place la justice ordinaire sous l’autorit\u00e9 d’une cour de cassation. La cour supr\u00eame est supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
‘S\u2019agissant des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, l\u2019ancienne Haute autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication s’enrichit de nouvelles missions int\u00e9grant les nouveaux enjeux de la communication (plateformes en ligne et r\u00e9seaux sociaux). Une haute autorit\u00e9 pour la transparence dans la vie publique est cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9pondre aux nouveaux standards constitutionnels en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie de la vie publique.<\/p>\n\n\n\n
En lieu et place du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, il est instaur\u00e9 le Protecteur du citoyen dont la vocation est de prot\u00e9ger les individus contre les abus de l\u2019administration publique.<\/p>\n\n\n\n
Avec 100 articles, la nouvelle constitution togolaise ent\u00e9rine une V\u00e8me R\u00e9publique qui remet au centre de la vie politique nationale le Parlement dans ses deux chambres que sont notre l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat qui sera en grande partie l’\u00e9manation des collectivit\u00e9s territoriales du pays.<\/p>\n\n\n\n
Vote de la majorit\u00e9 de l’Assembl\u00e9e nationale<\/h3>\n\n\n\n
Le texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s du parti UNIR, parti majoritaire soutenu par les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition. Ils justifient l\u2019adoption de la nouvelle constitution par la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la d\u00e9mocratie<\/a> et de la s\u00e9paration des pouvoirs, l’am\u00e9lioration de la stabilit\u00e9 gouvernementale et l\u2019adaptation aux \u00e9volutions sociopolitiques du Togo.<\/p>\n\n\n\n\u00ab La pr\u00e9sente loi de r\u00e9vision constitutionnelle conduit le passage de notre pays \u00e0 une 5\u00e8 R\u00e9publique avec une nouvelle image de la vie politique nationale au sens de laquelle l’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important \u00bb, a indiqu\u00e9 Pac\u00f4me Adjourouvi, ministre en charge des droits de l\u2019homme. <\/p>\n\n\n\n
Les travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9s par Yawa Djigbodji Tsegan. La pr\u00e9sidente de l’Assembl\u00e9e nationale a promis que la nouvelle loi va \u00eatre transmise au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 dans la nuit de lundi \u00e0 mardi le projet de loi de r\u00e9vision constitutionnelle pr\u00e9voyant un r\u00e9gime parlementaire. Le texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 lors d\u2019un vote \u00e0 bulletin secret par l\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents. 89 ont vot\u00e9 pour, une voix s\u2019est abstenue et un seul d\u00e9put\u00e9 a vot\u00e9 contre. A l\u2019issue […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":39208,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[234,539],"class_list":{"0":"post-39207","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique","8":"tag-assemblee-nationale","9":"tag-constitution-d34"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39207","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39207"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39207\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/media\/39208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39207"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}