Aussit\u00f4t saisie, aussit\u00f4t r\u00e9agit-elle. La cour constitutionnelle du Togo ne r\u00e9agira pas sur le sujet du changement de la Constitution par les d\u00e9put\u00e9s le 19 avril dernier. Saisie par le d\u00e9put\u00e9 Gerry Taama, pr\u00e9sident du groupe parlementaire NET-PDP, la haute cour en mati\u00e8re constitutionnelle ne veut pas statuer sur la demande d\u2019avis de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n
Selon la Cour constitutionnelle, la Constitution \u00e9num\u00e8re strictement les cat\u00e9gories d’actes susceptibles de fonder l’intervention de la Cour constitutionnelle<\/a> tant dans le cadre de son contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a priori que dans celui d’une demande d’avis dont elle viendrait \u00e0 \u00eatre saisie.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u2026 Ne figurent pas au nombre des actes sur lesquels l’avis de la Cour pourra \u00eatre sollicit\u00e9 en vue de leur confrontation \u00e0 la norme constitutionnelle, les projets de texte de valeur constitutionnelle en instance de promulgation ; que la Cour ne saurait se prononcer sur d’autres cas que ceux qui sont express\u00e9ment pr\u00e9vus par la Constitution \u00bb, a indiqu\u00e9 la Cour dans une d\u00e9cision rendue mercredi.<\/p>\n\n\n\n Les sages de la cour estiment que la requ\u00eate susvis\u00e9e par laquelle le pr\u00e9sident du groupe parlementaire NET-PDP saisit la Cour aux fins d’avis ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis du pr\u00e9sident du groupe parlementaire NET-PDP \u00bb, a arr\u00eat\u00e9 la Cour.<\/p>\n\n\n\n Dans sa saisine, le pr\u00e9sident du groupe parlementaire NET-PDP a invit\u00e9 la Cour constitution \u00e0 donner un avis sur le vote par l’Assembl\u00e9e nationale le 19 avril 2024 la loi portant r\u00e9vision de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992. En effet, cette r\u00e9vision instaure un r\u00e9gime parlementaire, entrainant le passage \u00e0 une cinqui\u00e8me R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Gerry Taama soul\u00e8ve le manque de prise en compte du respect de certaines dispositions contraignantes de l’actuelle Constitution, notamment les deux premiers alin\u00e9as de l’article 59 qui stipule : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel, libre, direct, \u00e9gal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par voie r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n\n\n\n M. Taama demande s\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de faire adopter le nouveau texte constitutionnel par voie r\u00e9f\u00e9rendaire, afin de respecter les dispositions du second alin\u00e9a du m\u00eame article.<\/p>\n\n\n\n De plus, le pr\u00e9sident du NET rel\u00e8ve que les alin\u00e9as 2 et 11 de l’article 52 de la Constitution actuelle donnent respectivement les dispositions suivantes : \u00ab Article 52.2 : Les \u00e9lections<\/a> ont lieu dans les trente (30) jours pr\u00e9c\u00e9dant l’expiration du mandat des d\u00e9put\u00e9s. L’Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit de plein droit le deuxi\u00e8me mardi qui suit la date de proclamation officielle des r\u00e9sultats. Article 52.11 : Les membres de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’\u00e0 la prise de fonction effective de leurs successeurs \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Sachant qu’il n’y a eu aucune situation de force majeure, quelles sont les cons\u00e9quences juridiques du non-respect de l’alin\u00e9a second de l’article 52. Pourquoi l’alin\u00e9a 11 de l’article 52 serait-il sup\u00e9rieur au second alin\u00e9a ? \u00bb, a demand\u00e9 Gerry Taama<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le non-respect du second alin\u00e9a de l’article 59 et du second alin\u00e9a de l’article 52 est av\u00e9r\u00e9, ne revient-il pas \u00e0 la Cour constitutionnelle d’invalider la r\u00e9vision de la loi constitutionnelle du 19 avril 2024 ? \u00bb, a appuy\u00e9 M. Taama. La r\u00e9ponse de la Cour est d\u00e9sormais connue.<\/p>\n\n\n\nSaisine de la Cour constitutionnelle<\/h3>\n\n\n\n