Les d\u00e9put\u00e9s togolais ont op\u00e9r\u00e9 mercredi les r\u00e9formes constitutionnelles et institutionnelles. Au total 29 articles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans la Constitution du 14 octobre 1992. Les modifications ont port\u00e9 sur les articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158. Que savoir des modifications introduites\u00a0? Togobreakingnews vous propose le tableau des nouvelles dispositions.<\/p>\n
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Article 13 nouveau:<\/strong> L\u2019Etat a l\u2019obligation de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale, la vie et la s\u00e9curit\u00e9 de toute personne vivant sur le territoire national.<\/p>\n Nul ne peut \u00eatre arbitrairement priv\u00e9 de sa libert\u00e9.<\/p>\n Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa vie. La condamnation \u00e0 la peine de mort, \u00e0 vie ou \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est interdite.<\/p>\n Article 52 nouveau:<\/strong> Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six (06) ans renouvelable deux (02) fois. Chaque d\u00e9put\u00e9 est le repr\u00e9sentant de la Nation tout enti\u00e8re. Tout mandat imp\u00e9ratif est nul.<\/p>\n Les \u00e9lections ont lieu dans les trente (30) jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration du mandat des d\u00e9put\u00e9s. L\u2019Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit de plein droit le deuxi\u00e8me mardi qui suit la date de proclamation officielle des r\u00e9sultats.<\/p>\n Tout membre des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui d\u00e9sire \u00eatre candidat aux fonctions de d\u00e9put\u00e9, doit, au pr\u00e9alable, donner sa d\u00e9mission des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n Dans ce cas, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis conform\u00e9ment aux statuts de son corps.<\/p>\n Une loi organique fixe le nombre des d\u00e9put\u00e9s, leurs indemnit\u00e9s, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux si\u00e8ges vacants.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine le statut des anciens d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n Le S\u00e9nat est compos\u00e9 de :<\/p>\n – deux tiers (2\/3) de personnalit\u00e9s \u00e9lues par les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n – d\u2019un tiers (1\/3) de personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n – Et des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, membre de droit \u00e0 vie.<\/p>\n La dur\u00e9e du mandat des s\u00e9nateurs est de six (06) ans renouvelable deux (02) fois.<\/p>\n Une loi organique fixe le nombre des s\u00e9nateurs, leurs indemnit\u00e9s, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou de d\u00e9signation, le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux si\u00e8ges vacants.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine le statut des anciens s\u00e9nateurs.<\/p>\n Les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu\u2019\u00e0 la prise de fonction effective de leurs successeurs.<\/p>\n Article 54 nouveau:<\/strong> L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sont dirig\u00e9s chacun par un pr\u00e9sident assist\u00e9 d\u2019un bureau. Les pr\u00e9sidents et les bureaux sont \u00e9lus ou renouvel\u00e9s au d\u00e9but de la premi\u00e8re session ordinaire pour la dur\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque Assembl\u00e9e.<\/p>\n En cas de vacance de la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat, par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou le S\u00e9nat \u00e9lit un nouveau pr\u00e9sident dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance, si elle\/il est en session ; dans le cas contraire, elle\/il se r\u00e9unit de plein droit dans les conditions fix\u00e9es par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n Il est pourvu au remplacement des autres membres des bureaux, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque Assembl\u00e9e.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine le statut des anciens pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, notamment, en ce qui concerne leur r\u00e9mun\u00e9ration et leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Article 55 nouveau:<\/strong> L’Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.<\/p>\n La premi\u00e8re session s’ouvre le premier mardi de mars.<\/p>\n La seconde session s’ouvre le premier mardi de septembre.<\/p>\n Le S\u00e9nat se r\u00e9unit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.<\/p>\n La premi\u00e8re session s’ouvre le premier jeudi de mars.<\/p>\n La seconde session s’ouvre le premier jeudi de septembre.<\/p>\n Chacune des sessions dure quatre mois.<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sont convoqu\u00e9s en session extraordinaire par leur pr\u00e9sident respectif, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou de la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9put\u00e9s ou des s\u00e9nateurs.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ou les s\u00e9nateurs se s\u00e9parent aussit\u00f4t l’ordre du jour \u00e9puis\u00e9.<\/p>\n Article 59 nouveau:<\/strong> Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel, libre, direct, \u00e9gal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.<\/p>\n Cette disposition ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par voie r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique reste en fonction jusqu\u2019\u00e0 la prise de fonction effective de son successeur \u00e9lu.<\/p>\n Article 60 nouveau:<\/strong> L\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lieu au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux (02) tours.<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n Si celle-ci n\u2019est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9, le 15\u00e8me jour apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du premier tour, \u00e0 un second tour.<\/p>\n Seuls peuvent se pr\u00e9senter au second tour, les deux (02) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.<\/p>\n En cas de d\u00e9sistement ou de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un ou l\u2019autre des deux (02) candidats, entre les deux (02) tours, les suivants se pr\u00e9sentent dans l\u2019ordre de leur classement.<\/p>\n Au second tour, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.<\/p>\n Article 65 nouveau:<\/strong> En cas de vacance de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou emp\u00eachement d\u00e9finitif, la fonction pr\u00e9sidentielle est exerc\u00e9e provisoirement par le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n La vacance est constat\u00e9e par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement.<\/p>\n Le Gouvernement convoque le corps \u00e9lectoral dans les cent (100) jours de l’ouverture de la vacance pour l’\u00e9lection d’un nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Article 75 nouveau:<\/strong> Les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique sont, de plein droit, membres \u00e0 vie du S\u00e9nat. Ils ne peuvent \u00eatre ni poursuivis, ni arr\u00eat\u00e9s, ni d\u00e9tenus, ni jug\u00e9s pour les actes pos\u00e9s pendant leurs mandats pr\u00e9sidentiels.<\/p>\n Ils prennent imm\u00e9diatement rang et pr\u00e9s\u00e9ance apr\u00e8s le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice dans l\u2019ordre inverse de l\u2019anciennet\u00e9 du dernier mandat, du plus r\u00e9cent au plus ancien.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine le statut des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, notamment en ce qui concerne leur r\u00e9mun\u00e9ration et leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Article 94 nouveau:<\/strong> L’\u00c9tat de si\u00e8ge comme l’\u00e9tat d’urgence est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9\u0301 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Conseil des ministres.<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit alors de plein droit, si elle n’est pas en session.<\/p>\n La prorogation, au-del\u00e0\u0300 de trois (03) mois, de l’\u00e9tat de si\u00e8ge ou d’urgence ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale ne peut \u00eatre dissoute pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9tat de si\u00e8ge ou de l’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine les conditions de mise en \u0153uvre de l’\u00e9tat de si\u00e8ge et de l’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n Article 100 nouveau :<\/strong> La Cour Constitutionnelle est compos\u00e9e de neuf (09) membres de probit\u00e9 reconnue d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois.<\/p>\n Deux (02) sont d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont un (01) en raison de ses comp\u00e9tences et de son exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re juridique et administrative.<\/p>\n Deux (02) sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en dehors des d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses comp\u00e9tences et de son exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re juridique et administrative.<\/p>\n Deux (02) sont \u00e9lus par le Senat, en dehors des s\u00e9nateurs, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses comp\u00e9tences et de son exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re juridique et administrative.<\/p>\n Un (01) magistrat ayant au moins quinze (15) ans d\u2019anciennet\u00e9, \u00e9lu par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n Un (01) avocat \u00e9lu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n Un (01) enseignant-chercheur en droit de rang A des universit\u00e9s publiques du Togo, \u00e9lu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n Article 101 nouveau :<\/strong> Le Pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les membres de la Cour pour une dur\u00e9e de six (06) ans. Il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage.<\/p>\n Article 104 nouveau:<\/strong> La Cour constitutionnelle est la juridiction charg\u00e9e de veiller au respect des dispositions de la Constitution.<\/p>\n La Cour constitutionnelle juge de la r\u00e9gularit\u00e9 des consultations r\u00e9f\u00e9rendaires, des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et \u00e9lections.<\/p>\n Elle est juge de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui \u00eatre de\u0301fe\u0301re\u0301es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le premier ministre, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident du Senat, le Pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 de l’audiovisuel et de la communication, le Pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique et social, le Pr\u00e9sident de la Commission Nationale des Droits de l\u2019homme, le Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires ou un cinqui\u00e8me (1\/5\u00e8me) des membres de l’Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat.<\/p>\n Aux m\u00eames fins, les lois organiques, avant leur promulgation, les r\u00e8glements int\u00e9rieurs de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, ceux de la Haute Autorit\u00e9 de l’audiovisuel et de la communication et du Conseil \u00e9conomique et social et de la Commission Nationale des Droits de l\u2019homme, du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, avant leur application, doivent lui \u00eatre soumis.<\/p>\n La Cour constitutionnelle peut \u00eatre saisie d\u2019une demande d\u2019avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le premier ministre, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident du Senat, le Pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 de l’audiovisuel et de la communication, le Pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique et social, le Pr\u00e9sident de la Commission Nationale des Droits de l\u2019homme, le Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine les autres autorit\u00e9s et les personnes morales qui peuvent saisir la cour constitutionnelle en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux.<\/p>\n Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, in limine litis, devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9 d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit a\u0300 statuer et saisit la Cour constitutionnelle.<\/p>\n La Cour constitutionnelle doit statuer dans le d\u00e9lai d’un mois, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit a\u0300 huit (08) jours en cas d’urgence.<\/p>\n Un texte d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel ne peut \u00eatre promulgue\u0301. S’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis en application, il doit \u00eatre retire\u0301 de l’ordonnancement juridique.<\/p>\n Article 106 nouveau:<\/strong> La proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle est contradictoire. Les parties sont mises \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n Les d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et a\u0300 toutes les autorit\u00e9s civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physiques.<\/p>\n Article 107 nouveau:<\/strong> La Cour des comptes et les Cours r\u00e9gionales des comptes jugent les comptes des comptables publics.<\/p>\n La Cour des comptes et les cours r\u00e9gionales des comptes assurent la v\u00e9rification des comptes et de la gestion des \u00e9tablissements publics et des entreprises publiques.<\/p>\n Les Cours r\u00e9gionales des comptes sont charg\u00e9es d’assurer dans leur ressort territorial le contr\u00f4le des comptes et la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics.<\/p>\n La Cour des comptes et les Cours r\u00e9gionales des comptes exercent les fonctions juridictionnelles en mati\u00e8re de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re des ordonnateurs et des ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, des responsables de programmes, des contr\u00f4leurs financiers, des organes de gestion des march\u00e9s publics et des comptables publics. Elles sanctionnent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les manquements aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent lesdites op\u00e9rations.<\/p>\n Elles assistent le Parlement et le Gouvernement dans le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances.<\/p>\n Elles proc\u00e8dent \u00e0 toutes \u00e9tudes de finances et de comptabilit\u00e9 publiques qui leur sont demand\u00e9es par le Gouvernement, l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat ou le Conseil \u00e9conomique et social.<\/p>\n La Cour des comptes \u00e9tablit un rapport annuel de ses activit\u00e9s et de celles des Cours r\u00e9gionales, adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Gouvernement et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et dans lequel elle fait \u00e9tat, s\u2019il y a lieu, des infractions commises, des responsabilit\u00e9s encourues et de ses recommandations.<\/p>\n {loadmoduleid 210}<\/p>\n Article 108 nouveau:<\/strong> La Cour des Comptes est compos\u00e9e :<\/p>\n – du Premier pr\u00e9sident<\/p>\n – des pr\u00e9sidents de chambre<\/p>\n – des conseillers-ma\u00eetres<\/p>\n – des conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires<\/p>\n – et des auditeurs.<\/p>\n Le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour des Comptes est tenu par le procureur g\u00e9n\u00e9ral et des avocats g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n Le nombre des emplois de ces diff\u00e9rents grades est fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n Le premier pr\u00e9sident, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, les avocats g\u00e9n\u00e9raux, les pr\u00e9sidents de chambre et les conseillers-ma\u00eetres sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en conseil des ministres.<\/p>\n Les conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires et les auditeurs sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du Premier Ministre apr\u00e8s avis du ministre des Finances et avis favorable de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Seuls des juristes de haut niveau, des inspecteurs de Finances, du Tr\u00e9sor et des Imp\u00f4ts, des \u00e9conomistes-gestionnaires et des experts comptables peuvent \u00eatre \u00e9lus ou nomm\u00e9s membres de la Cour des Comptes ou des Cours r\u00e9gionales des comptes suivant la proc\u00e9dure et dans les conditions fix\u00e9es par la loi organique relative \u00e0 l\u2019organisation, aux attributions et au fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n Article 109 nouveau:<\/strong> Le premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes est \u00e9lu par ses pairs pour une dur\u00e9e de trois (03) ans renouvelable une seule fois.<\/p>\n Article 110 nouveau:<\/strong> Les membres de la Cour des Comptes et des Cours r\u00e9gionales des comptes ont la qualit\u00e9 de magistrat. Ils sont inamovibles.<\/p>\n Article 111 nouveau:<\/strong> Les fonctions de membre de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualit\u00e9 de membre de gouvernement, l’exercice de tout mandat \u00e9lectif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activit\u00e9 professionnelle ainsi que de toute fonction de repr\u00e9sentation nationale.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine l\u2019organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n Article 115 nouveau:<\/strong> Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice.<\/p>\n Il veille \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9, au professionnalisme, \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 de la Magistrature.<\/p>\n Il est assist\u00e9 \u00e0 cet effet par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n Article 116 nouveau:<\/strong> Le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.<\/p>\n Les d\u00e9cisions du Conseil de discipline doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Elles sont publi\u00e9es in extenso.<\/p>\n Les sanctions applicables ainsi que la proc\u00e9dure sont fix\u00e9es par la loi organique portant statut de la magistrature.<\/p>\n Article 117 nouveau:<\/strong> L\u2019organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature sont fix\u00e9s par une loi organique.<\/p>\n Article 120 nouveau:<\/strong> La Cour supr\u00eame est la plus haute juridiction de l’\u00c9tat en mati\u00e8re judiciaire et administrative.<\/p>\n Article 125 nouveau:<\/strong> La chambre administrative de la Cour Supr\u00eame a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre :<\/p>\n – des recours en cassation form\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de contentieux administratif,<\/p>\n – des recours pour exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9s contre les actes administratifs des autorit\u00e9s et des administrations nationales,<\/p>\n – du contentieux des \u00e9lections locales,<\/p>\n – des pourvois en cassation contre les d\u00e9cisions des organismes et institutions statuant en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n Article 127 nouveau :<\/strong> La Haute Cour de Justice est la seule juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des infractions commises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019en cas de haute trahison.<\/p>\n Article 128 nouveau:<\/strong> La Haute cour de justice conna\u00eet des crimes et d\u00e9lits commis par les membres du gouvernement et les membres de la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n Article 141 nouveau:<\/strong> La R\u00e9publique Togolaise est organis\u00e9e en collectivit\u00e9s territoriales sur la base du principe de d\u00e9centralisation dans le respect de l\u2019unit\u00e9 nationale.<\/p>\n Ces collectivit\u00e9s territoriales sont : les communes et les r\u00e9gions.<\/p>\n Toute autre collectivit\u00e9 territoriale est cr\u00e9\u00e9e par la loi.<\/p>\n Les collectivit\u00e9s territoriales s\u2019administrent librement par des conseils \u00e9lus au suffrage universel, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n Article 145 nouveau:<\/strong> Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le premier ministre, les membres du gouvernement, le pr\u00e9sident et les membres du bureau de l’Assembl\u00e9e nationale et du Senat, les pr\u00e9sidents et les membres des bureaux de la Haute Autorit\u00e9 de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil \u00e9conomique et social, de la Commission Nationale des Droits de l\u2019homme, les membres du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des \u00e9tablissements et des entreprises publics, doivent faire devant le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique une d\u00e9claration de leurs biens et avoirs au d\u00e9but et a\u0300 la fin de leur mandat ou de leur fonction.<\/p>\n Une loi organique d\u00e9termine les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente disposition ainsi que les autres personnes et autorit\u00e9s assujetties. Elle pr\u00e9cise l\u2019organe qui re\u00e7oit la d\u00e9claration des biens et avoirs du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique au d\u00e9but et \u00e0 la fin de sa fonction.<\/p>\n Article 155 nouveau :<\/strong> Abrog\u00e9<\/p>\n Article 158 nouveau:<\/strong> La l\u00e9gislation en vigueur au Togo jusqu\u2019\u00e0 la mise en place des nouvelles institutions reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes, et d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a rien de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n Les mandats d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et ceux qui sont en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le d\u00e9compte du nombre de mandats pour l\u2019application des dispositions des articles 52 et 59 relatives \u00e0 la limitation du nombre de mandats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9put\u00e9s togolais ont op\u00e9r\u00e9 mercredi les r\u00e9formes constitutionnelles et institutionnelles. Au total 29 articles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans la Constitution du 14 octobre 1992. Les modifications ont port\u00e9 sur les articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9394,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[539,1763],"class_list":{"0":"post-9393","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique","8":"tag-constitution-d34","9":"tag-reformes"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9393","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9393"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9393\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9393"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9393"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.togobreakingnews.tg\/rescue\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}